demarches administratives

- Lieu : à la Mairie du domicile ou de la résidence continue pendant au moins 1 mois, de l'un ou de l'autre des futurs mariés.

- Pièces à produire 15 jours au minimum avant la publication :

§ un extrait d'acte de naissance (à réclamer à la Mairie du lieu de naissance) délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage.

§ une photocopie de la Carte nationale d'identité des futurs époux et des témoins

Elle doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures. Le décès est constaté par un médecin. La Mairie délivre le permis d'inhumer au vu du certificat médical.

Les fiches d'Etat Civil sont supprimées (décret du 26/12/2000).Pour justifier de votre identité, de votre état civil, de votre nationalité, de votre situation familiale, vous pouvez présenter le document original (livret de famille, carte nationale d'identité, passeport, ...) ou une photocopie lisible de ce document à l'organisme demandeur.

- Demande de permis de construire : 4 (s'il s'agit d'un bâtiment agricole : 5)

- Déclaration de travaux : 3

- Demande d'autorisation de lotir : 5

- Demande de stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois : 2

- Autres demandes : 4:

- Certificat d'urbanisme : 1 an.

- Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. Sa prorogation pour une année peut être demandée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie en 3 exemplaires, signée par le bénéficiaire du permis de construire et adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Mairie de la commune dont dépend l'immeuble. Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, que les travaux effectués ont été exécutés conformément au permis de construire. Le certificat de conformité est donc délivré par le Maire après contrôle de la D.D.E..

A 16 ANS, FAITES-VOUS RECENSER !

Le recensement est une démarche civique OBLIGATOIRE qui s'inscrit dans le parcours de la citoyenneté défini par la loi du 28 octobre 1997.

Il fait suite à l'enseignement de défense au collège et précède la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.

QUI ?

Tous les citoyens français, garçons et filles.

QUAND ?

Dès le seizième anniversaire et dans les trois mois qui suivent.

OU ?

A la mairie du domicile. Une attestation de recensement vous sera délivrée.

COMMENT ?

Se présenter muni de sa carte d'identité, d'un justificatif de domicile et du livret de famille des parents.

ATTENTION

Si vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais, il faut vous présenter au plus vite à la mairie afin de régulariser votre situation.

Sinon, il vous sera impossible de vous inscrire à la conduite accompagnée, au permis de conduire, au bac...

Les Démarches Administratives

Carte Nationale d'Identité, Carte d'Electeur :
s'adresser à la Mairie du domicile.

Passeport :
A compter du 28-4-2009, le passeport biométrique peut être délivré dans l'une des 14 mairies hautes-saônoises disposant du dispositif de recueil des données biométriques (les communes les plus proches de Navenne sont Vesoul et Noidans les Vesoul). A noter que les passeports électroniques délivrés antérieurement restent valables, sans restriction, jusqu'à leur date de fin de validité.
Déclaration de Naissance :
Cette déclaration se fait à la Mairie du lieu d'accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance (4 jours si le 3e jour est férié).

Mariage Civil :
- Lieu : à la Mairie du domicile ou de la résidence continue pendant au moins 1 mois, de l'un ou de l'autre des futurs mariés. - Pièces à produire 15 jours au minimum avant la publication : § un extrait d'acte de naissance (à réclamer à la Mairie du lieu de naissance) délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage. § une photocopie de la Carte nationale d'identité des futurs époux et des témoins
Déclaration de décès :
Elle doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures. Le décès est constaté par un médecin. La Mairie délivre le permis d'inhumer au vu du certificat médical.

Concessions au cimetière de NAVENNE :
S'adresser en Mairie.

Copies et extraits des actes d'Etat Cicil (naissance, mariage, décès) :
S'adresser à la Mairie où a été dressé l'acte de naissance, de mariage ou de décès.

Fiches d'Etat Civil :
Les fiches d'Etat Civil sont supprimées (décret du 26/12/2000).Pour justifier de votre identité, de votre état civil, de votre nationalité, de votre situation familiale, vous pouvez présenter le document original (livret de famille, carte nationale d'identité, passeport, ...) ou une photocopie lisible de ce document à l'organisme demandeur.

Certificat de nationalité française :
S'adresser au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de VESOUL - Palais de Justice : 03.84.76.32.22.

Extrait de casier judiciaire (n° 3) :
Rédigez une demande mentionnant vos noms (suivi éventuellement du nom de jeune fille), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse actuelle complète ; datez et signez ; joignez une photocopie du livret de famille ; adressez le tout au casier judiciaire national 44317 NANTES CEDEX 3. Adresse Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Permis de construire :
Il est rappelé qu'un permis de construire est nécessaire pour l'édification d'une construction, une extension de construction, un abri de jardin, et d'une manière générale pour toute construction de plus de 20 m². Toutes modifications ayant trait à l'aspect extérieur d'une construction (modification de toiture, ouverture de fenêtres, fenêtres sur toit, piscine...), les chalets démontables de moins de 35 m², les clôtures sont soumis à une déclaration de travaux. Toutes les demandes doivent être déposées à la Mairie de la commune dont dépend l'immeuble concerné. Il s'agit notamment des demandes relatives : Au permis de construire, au permis de lotir, à l'aménagement de camping, de caravaning, à l'installation de caravanes pour plus de 3 mois, aux coupes et à l'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme. Les déclarations de travaux exemptés de permis de construire, les déclarations de clôture, doivent être également déposées en Mairie. Lors du dépôt d'une demande ou d'une déclaration, il est délivré un récépissé. Le dossier peut être adressé à la Mairie par voie postale, en recommandé avec demande d'avis de réception. L'avis de réception tient alors lieu de récépissé. Le dossier est ensuite transmis à la C.C.A.V. pour instruction, le Maire donnant son avis. Le délai est de 2 mois pour un permis et 1 mois pour une déclaration. Dans certains cas particuliers, il est fait appel à différents services spécialisés, ce qui prolonge le délai. Après instruction par la C.C.A.V., le dossier est retourné au pétitionnaire. En tout état de cause, un exemplaire du dossier est adressé à la Préfecture avec une copie de la décision et si tel est le cas, copie des consultations, aux fins de contrôle de légalité. Nombre d'exemplaires à déposer - Demande de permis de construire : 4 (s'il s'agit d'un bâtiment agricole : 5) - Déclaration de travaux : 3 - Demande d'autorisation de lotir : 5 - Demande de stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois : 2 - Autres demandes : 4: Validité - Certificat d'urbanisme : 1 an. - Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. Sa prorogation pour une année peut être demandée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie en 3 exemplaires, signée par le bénéficiaire du permis de construire et adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Mairie de la commune dont dépend l'immeuble. Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, que les travaux effectués ont été exécutés conformément au permis de construire. Le certificat de conformité est donc délivré par le Maire après contrôle de la D.D.E..
A 16 ANS, FAITES-VOUS RECENSER !
Le recensement est une démarche civique OBLIGATOIRE qui s'inscrit dans le parcours de la citoyenneté défini par la loi du 28 octobre 1997. Il fait suite à l'enseignement de défense au collège et précède la Journée d'Appel de Préparation à la Défense. QUI ? Tous les citoyens français, garçons et filles. QUAND ? Dès le seizième anniversaire et dans les trois mois qui suivent. OU ? A la mairie du domicile. Une attestation de recensement vous sera délivrée. COMMENT ? Se présenter muni de sa carte d'identité, d'un justificatif de domicile et du livret de famille des parents. ATTENTION Si vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais, il faut vous présenter au plus vite à la mairie afin de régulariser votre situation. Sinon, il vous sera impossible de vous inscrire à la conduite accompagnée, au permis de conduire, au bac...